En séance

Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, introduit par le rapporteur, étend à toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à 10 ans les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, actuellement prévues pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité (loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté).

Nous sommes opposés à l’extension de cette mesure réservée aux condamnés à la peine la plus lourde, la réclusion criminelle à perpétuité.