Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
Direction de la Séance
N°21
12 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Coordination avec la suppression de la nouvelle juridiction chargée de juger les mineurs de 16 à 18 ans pour certains délits commis en état de récidive légale.