Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
Direction de la Séance
N°24
12 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article procède à plusieurs coordinations rendues nécessaires par l’article 17 du projet de loi, qui propose de modifier les poursuites susceptibles d’être exercées à l’encontre des mineurs dont nous n’approuvons pas le contenu. Nous proposons donc la suppression de cet article.