Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
Direction de la Séance
N°42
12 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 31
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Rédiger ainsi cet article :
La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Objet
Amendement tendant à reporter l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2014 et à supprimer l’expérimentation, inconstitutionnelle.