Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
Direction de la Séance
N°43
12 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° le troisième alinéa de l’article 398 est supprimé ;
2° L’article 398-1 est abrogé ;
3° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 398-2 sont supprimés.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la formation plénière au lieu du juge unique en matière correctionnelle pour les catégories de délits qui relèvent actuellement de ce juge unique.