Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
Direction de la Séance
N°46
12 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les délits économiques et financiers prévus à l’article 704 du code de procédure pénale. »
Objet
Si les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi ils estiment que s’il doit être mis en place le tribunal correctionnel citoyen doit pouvoir se prononcer sur les délits économiques et financiers qui intéressent particulièrement les citoyens.