Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
Direction de la Séance
N°53
12 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
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Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 365–1. – Tout au long de l’audience, le président établit une liste de questions précises et non équivoques validées par les jurés.
« Cette liste de questions prend en compte les éléments de droits et de faits et sert de fondement au verdict. »
Objet
Les auteurs de cet amendement sont favorables à la motivation des arrêts rendus par les cours d’assises sous la forme d’une série de questions établies tout au long de l’audience et sous réserve qu’elle soit validée par les jurés.