Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
Direction de la Séance
N°62
12 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article au motif que le cumul de sanctions éducatives avec une peine est déjà possible, et que sa mention dans ce projet de loi ne vise qu’à renforcer les restrictions de droits prononcées en plus des peines.