En séance

Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 26

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Rédiger ainsi cet article :

L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :

1° L’article 14-2 est abrogé ;

2° En conséquence, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 est supprimée.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de présentation immédiate des mineurs, la phase pré-sentencielle constituant un élément indispensable de la compréhension de la peine par les mineurs, comme pour les magistrats en charge de l’affaire de la compréhension de la personnalité et de l’acte commis par un mineur, ce qui leur permet de rendre une décision adaptée.