En séance

Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 14

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I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – En conséquence, alinéa 6

Après les mots :

en cours

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’utilisation des pièces du dossier d’assistance éducative pour des raisons éthiques : elles concernent souvent une fratrie dans son entier, mais aussi pour des raisons de rupture d’égalité en défaveur des mineurs soumis à cette assistance : les pièces de ce dossier seront jugées constitutives du dossier de personnalité et permettront un jugement plus rapide de ceux là même qui, de part leurs difficultés, aurait justement le plus besoin d’une investigation appropriée. Les mineurs les moins en difficultés qui n’ont pas été placé sous assistance éducative seront eux jugés selon la procédure normale avec le temps nécessaire à la connaissance de leur personnalité.