En séance

Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 21

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Rédiger ainsi cet article :

L’article 10-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :

1° Au I, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ;

2° Le III est supprimé.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de 16 ans.