Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
Direction de la Séance
N°8
12 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen. Par coordination avec la position prise à l’article 1 nous proposons la suppression de cet article.