En séance

Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 1ER

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Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination. Le législateur ne peut en outre renvoyer sans plus de précision la définition du contenu du questionnaire adressé aux citoyens tirés au sort au pouvoir réglementaire.