Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°1
11 mai 2011
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 492 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
avec accord du gouvernement
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou en son sein
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de tenir des audiences du tribunal administratif « au sein même » des centres de rétention, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 sur la LOPPSI.