Projet de loi Conseillers territoriaux
Direction de la Séance
N°23
1 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 552 , 551 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place de conseillers territoriaux, au statut hybride et hors sol, qui ne répond pas à l’objectif de simplification des institutions territoriales.