Projet de loi Conseillers territoriaux
Direction de la Séance
N°27 rect.
6 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 552 , 551 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa des I, II et III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la date : « 1er juin 2013 » est remplacée par les mots : « lendemain des élections municipales ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les délais prévus par la loi et dans lesquels les départements doivent définir et faire appliquer les SDCI ne permettent pas d’appréhender l’ensemble des problématiques liées à la définition du périmètre et à l’organisation des compétences des collectivités. C’est la raison pour laquelle ils demandent la mise en place d’un délai supplémentaire.