Projet de loi Conseillers territoriaux
Direction de la Séance
N°30
1 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 552 , 551 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Rédiger ainsi cet article :
L’effectif des assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons sont soumis à l’avis de chaque conseil général concerné.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la consultation des Conseils généraux prévue par le code général des collectivités territoriales (article L. 3113-2). Ils estiment que le redécoupage cantonal doit respecter les équilibres de représentation entre les territoires.