Projet de loi Conseillers territoriaux
Direction de la Séance
N°33 rect.
1 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 552 , 551 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LARDEUX
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - La condition de continuité territoriale dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut être exigée contre la volonté unanime d’une commune et des membres de son établissement public de coopération intercommunale, dès lors que la discontinuité territoriale a été créée par un arrêté préfectoral antérieur à la présente loi. »
Objet
Cet amendement doit permettre à des communes qui sont en situation de discontinuité territoriale dans leur intercommunalité, pour des raisons indépendantes de leur volonté, de continuer à vivre dans cette structure qu’elles ont choisie, dans l’intérêt de leur population.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel avant l'article 1er.