Projet de loi organique Nouvelle-Calédonie
Direction de la Séance
N°3
15 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
leur démission en cas d'atteinte au principe de collégialité
par les mots :
une démission motivée
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction retenue par la commission des lois, en indiquant clairement que les membres d'une liste présentant une démission simultanée qui aura pour effet de provoquer la chute du gouvernement, en application de l'article 121 de la loi organique, doivent motiver leur démission. Cette exigence de motivation a pour objet d'éviter le détournement de la procédure prévue par l'article 121.