En séance

Projet de loi Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER

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Alinéas 1 à 65

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent, comme lors de la première lecture, que ce projet de loi ne devrait contenir que des dispositions relatives à l’intervention du juge des libertés. Les mesures concernant les soins en eux-mêmes, devant résulter d’une réflexion plus large et être incluses dans une loi portant réforme de la psychiatrie dans son ensemble.