Projet de loi Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°17
14 juin 2011
(2ème lecture)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
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Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en faisant référence aux établissements de santé «autorisés en psychiatrie » ce projet de loi permet aux directeurs généraux des ARS de confier des missions de service public à des établissements privés commerciaux. Les auteurs de cet amendement étant opposé à toute mesure de privatisation, ils proposent la suppression des ces alinéas, considérant que tous les établissements psychiatriques publics sont par leur nature les acteurs de cette mission.