En séance

Projet de loi Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 590 , 589 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 590, 2010-2011).

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi, en n’abordant la question des soins sans consentement que sous l’angle sécuritaire n’est pas en conformité avec la Constitution en ce sens qu’ il porte atteinte au droit à la santé tel que mentionné au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle. D’autre part, bien que faisant suite à une décision du Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, il méconnait les droits fondamentaux des personnes faisant l’objet de tels soins sans consentement.