En séance

Projet de loi Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 590 , 589 )

Question préalable

Motion présentée par

Mme DEMONTÈS, MM. LE MENN, MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 590, 2010-2011).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent qu’il n’y a pas lieu de débattre de ce projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

En effet, il ne traite la question des soins psychiatriques uniquement sous le prisme sécuritaire et ce, au détriment de l’aspect sanitaire.

Ainsi, il conviendrait d’établir un plan de santé mentale qui traite de l’ensemble des enjeux inhérents à la psychiatrie.