Projet de loi Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°5
14 juin 2011
(2ème lecture)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 58, première phrase
Après les mots :
à tout moment
insérer les mots :
et après examen de la personne
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler, comme ils l’on fait lors de la première lecture, que les soins psychiatriques ne peuvent pas se réaliser sans que le médecin ne rencontre le patient. Tel est le sens de cet amendement.