En séance

Projet de loi Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHEL et LE MENN, Mme DEMONTÈS, MM. DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 107

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Si le patient est assisté par un avocat, celui-ci doit se trouver auprès de l’intéressé.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

3° Dernière phrase

Supprimer les mots :

Dans le second cas,

Objet

Cet amendement vise à mieux garantir les droits du malade .lors de son audition en prévoyant que son avocat soit automatiquement présent à ces côtés. Il s’agit également de respecter le principe de confidentialité.