En séance

Projet de loi Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, MM. MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12, première phrase

Supprimer les mots :

, une sortie de courte durée mentionnée à l’article L. 3211-11-1

Objet

Pour les personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou déclarées pénalement irresponsables, l’Assemblée nationale a réintroduit l’obligation d’informer le préfet, dès lors qu’une autorisation de sortie de courte durée a été demandée.

Or, cette disposition est inopportune, car elle risque de nuire au traitement thérapeutique des patients précédemment cités et de les stigmatiser davantage. Il est donc nécessaire de la supprimer.