En séance

Projet de loi Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMONTÈS, MM. LE MENN, MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les modalités de coordination avec la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L. 3221-4

Objet

Cet amendement propose d’articuler clairement les modalités de soins sans consentement avec le dispositif de sectorisation psychiatrique, ce qui serait logique dans un paragraphe relatif à la clarification des responsabilités géographiques.

Cet amendement serait également un signal d’apaisement bienvenu en direction de la communauté soignante et des usagers en psychiatrie, profondément attachée à la sectorisation psychiatrique et troublée par la manière dont ce dispositif est éludé par le projet de loi.