En séance

Projet de loi Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 2

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Alinéa 22

Remplacer les mots :

le directeur de l’établissement

par les mots :

le juge des libertés saisi à la demande du directeur de l’établissement

Objet

Les prolongations des soins prenant la forme d’une hospitalisation sans consentement s’apparente en droit à une mesure privative de liberté. Or aucune mesure privative de liberté ne peut être prise sans l’intervention d’un représentant de l’autorité judiciaire.