Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°103 rect.
20 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
Objet
Amendement de justice sociale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après larticle 5 vers un article additionnel après l'article 1er).