Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°106 rect.
20 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
Objet
Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 1er).