Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°11
15 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14 QUINQUIES
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’affectation du tiers du produit de la TGAP « Granulats » aux communes, adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, à l’initiative du Sénat. Cette mesure devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2012.
L’article 14 quinquies supprime cette disposition, au motif qu’elle pose un problème de répercussion sur les variables d’ajustement de l’enveloppe normée.
Des marges de manœuvre pour renforcer les variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée pourraient être recherchées dans le cadre de la loi de finances initiale.
En conséquence, cet amendement propose la suppression de l’article 14 quinquies.