Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°112
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
I. - Alinéa 1
Remplacer le mot :
exceptionnelle
par le mot :
annuelle
II. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
30 %
Objet
Cet amendement propose de rendre pérenne la contribution sur la provision pour hausse des prix, acquittée par les entreprises du secteur pétrolier et de relever le taux de 15% à 30%, afin d’aider financièrement les ménages les plus modestes à faire face à l’augmentation du coût de l’énergie.