Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°118
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REBSAMEN, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 BIS
Alinéa 4
Remplacer les mots :
en 2011 et 2012
par les mots :
en 2011, 2012 et 2013
Objet
Cet amendement propose de proroger à l’année 2013, le dispositif spécial mis en œuvre pour les communes exclues du bénéfice de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux.
Ainsi, ces communes, si elles percevaient auparavant la dotation de solidarité rurale ou la dotation globale de fonctionnement, pourraient bénéficier jusqu’en 2013 de la dotation d’équipement des territoires ruraux.