Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°133
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. COURTEAU, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l’électricité ».
Objet
Cet amendement vise à exonérer la tranche de la consommation d’électricité faisant l’objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE contribuant précisément au financement de ce tarif social.