Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°145
17 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARC, Mmes BRICQ et Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1. du I de l’article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er juillet 2011, » ;
2° Au même alinéa, après les mots : « à raison des bénéfices », est inséré le mot : « réinvestis » ;
3° Au second alinéa, après les mots : « bénéfices réalisés », sont insérés les mots : « et réinvestis ».
Objet
L’amendement vise à instaurer une distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués, afin d’en faire un outil de politique fiscale des entreprises favorable à l’économie productive.