Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°166 rect.
21 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ADNOT, ALDUY et du LUART
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER
Après l’article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : « date de constitution du fonds », sont insérés les mots : « et, à titre exceptionnel, pour les fonds dont la période de souscription se clôturant au plus tard le 30 juin 2011 aurait été prorogée jusqu’au 30 septembre 2011, onze mois à compter de la date de constitution du fonds ».
Objet
Cet amendement de cohérence vise à permettre aux fonds qui au regard de la loi en vigueur devaient clôturer leur période de souscription fin juin 2011 de ne le faire, en application de la loi nouvelle, qu'en septembre 2011 et, partant, d'allonger de rallonger d'autant de mois le délai d'investissement applicable à leur quota d'investissement de 60% prévu au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.