Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°169 rect. bis
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE et ZOCCHETTO, Mme GOURAULT, MM. AMOUDRY, MAUREY, BÉTEILLE et MERCERON, Mme PAYET, MM. LEFÈVRE et Jean BOYER, Mme FÉRAT, M. REICHARDT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. PILLET et DUBOIS
ARTICLE 20
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ;
« ...° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.
Objet
Il convient d'exclure du droit de timbre la procédure d'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugales ainsi que les demandes d'inscription sur les listes électorales adressées au juge d'instance.