Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°170 rect.
21 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE, MAUREY, BÉTEILLE et MERCERON, Mme PAYET, MM. LEFÈVRE et Jean BOYER, Mme FÉRAT, M. REICHARDT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. PILLET, DUBOIS et AMOUDRY
ARTICLE 20
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale
Objet
Il convient d'étendre aux collectivités territoriales, à leur groupement et aux établissements publics locaux ou nationaux, ainsi qu'aux organismes sociaux l'exemption du droit de timbre dont bénéficie l'État. À défaut, ceci reviendra à faire contribuer les budgets locaux ou sociaux au financement de l'aide juridique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.