En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 612 , 620 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2, la référence : « 199 quater B » est supprimée ;

2° Le 3 est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à réduire la dépense fiscale associée à l’impôt sur le revenu.