Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°177 rect.
21 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DINI et PAYET
ARTICLE 20
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les organismes de sécurité sociale et les établissements publics de santé
Objet
L’article 20 du projet de loi prévoit d’exonérer l’Etat de la contribution de 35 euros pour financer l’aide juridictionnelle.
Il convient d’en exonérer également les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ou nationaux, ainsi que les organismes de sécurité sociale et les hôpitaux qui sont amenés à déposer de nombreux recours, par exemple pour recouvrer des créances.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.