Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°191
20 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet article tend à supprimer définitivement la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures dont bénéficient quelques grands groupes pétroliers.