Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°192 rect.
20 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GILLOT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17 QUATER
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
par le mot :
France
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’amendement vise à créer un fonds d’investissement de proximité dans les DOM (FIP DOM).
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 quater vers l'article 17 quater).