Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°193
20 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GILLOT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste et rattachés
ARTICLE 8
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées un rapport avant le 31 décembre 2012 sur l’application de ce dispositif dans les départements et régions d’outre-mer.
Objet
L’amendement se justifie par son texte même.