En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 612 , 620 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUATER

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 et 5 % ».

Objet

Cet amendement propose d’augmenter le taux maximal du tarif par kilogramme d’or extrait que détermine chaque année les ministres chargés des mines, de l’intérieur et de l’économie et de lui fixer un seuil minimal pour les entreprises autres que les PME.

L’extraction aurifère est une activité hautement polluante, touchant à une ressource non renouvelable du territoire de la région guyanaise. Une taxe a donc été instaurée afin de reverser une proportion des bénéfices financiers que cette activité génère à la Région de Guyane pour une part et à l’organisme chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane pour une part équivalente lorsque cet organisme sera mis en place. Cette taxe est très inférieure à la moyenne de celles mises en place par les États producteurs d’or – même en incluant la taxe au profit des communes et des départements. Il s’agit donc d’atteindre cette moyenne par une augmentation progressive du tarif afin de ne pas pénaliser l’activité aurifère par une augmentation importante de ce dernier tout  assurant que la richesse de la terre guyanaise soit partagée plus justement avec la région et l’organisme chargé de la biodiversité.