Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°20
15 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18 TER
Alinéa 5
Remplacer la date :
30 juin 2012
par la date :
1er janvier 2012
Objet
Le présent article vise à faciliter le contrôle de l’achat de détail de métaux ferreux et non-ferreux afin de renforcer la lutte contre les trafics.
Un tel dispositif est, de ce fait, de nature à renforcer les moyens de la lutte contre la fraude fiscale et contre les vols de métaux qui connaissent une forte augmentation. C’est pourquoi celui-ci doit entrer en vigueur le plus tôt possible ; ainsi, le présent amendement prévoit une entrée en vigueur de cet article dès le 1er janvier 2012.