Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°209 rect.
21 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, FORTASSIN, PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 1ER
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'allègement de l'ISF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.