Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°210 rect.
21 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, VALL et TROPEANO
ARTICLE 1ER
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »
Objet
L’article 885 S du code général des impôts permet, lors du calcul du patrimoine soumis à l’ISF, d’appliquer un abattement de 30% sur la valeur de l’immeuble occupé à titre de résidence principale.
Le présent amendement vise à instaurer un plafond à cet abattement, fixé à 300 000 euros.
L’instauration d’un plafond proposée par cet amendement permettrait en outre d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.