Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°211 rect.
21 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, VALL et TROPEANO
ARTICLE 1ER
Alinéa 6
I. – Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau par les mots :
« et inférieure à 16 000 000 € »
II. – En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée :
Égale ou supérieure à 16 000 000 € | 0,75 |
Objet
Cet amendement vise à établir une troisième tranche d’ISF pour les plus gros patrimoines.
La création d’une nouvelle tranche proposée par cet amendement permettrait d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.