Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°212 rect.
21 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE 2
Après la dernière occurrence du mot :
taux :
rédiger ainsi la fin de cet article :
« 45 % » et « 50 % ».
Objet
Cet amendement vise à augmenter de cinq points par rapport au projet de loi le tarif des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations.
La révision des taux proposée par cet amendement permettrait d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.