Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°216 rect.
21 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 612 , 620 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE et VALL
ARTICLE 20
Supprimer cet article.
Objet
L'article 20 créé un droit de timbre pour régler les difficultés financières liées à l'aide juridictionnelle.
Or cet article met en évidence les lacunes de l'Etat en matière de financement de la Justice.
Cet amendement vise donc à supprimer une disposition qui porterait atteinte à l'accès de tous à la justice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.